Soumettre un projet

Ce formulaire est destiné à toutes les personnes morales désireuses d’obtenir un soutien financier de la part du Fonds de Dotation Handicap Solidarité.

Engagement des demandeurs

 Ceux-­ci s’engagent à justifier de l’utilisation des fonds qui leur auront été attribués par le Fonds de Dotation Handicap Solidarité . Ils s’engagent à respecter l’affectation par laquelle ils ont été attribués.

Droits de communication/ Droit d’accès et de rectification aux informations transmises

 Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n° 78-­17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du Fonds de Dotation Handicap Solidarité.

TVA et Frais

 Les subventions accordées par le Fonds de Dotation Handicap Solidarité ne font l’objet d’aucune contrepartie et en conséquence ne sont pas soumises à la TVA. Tous les montants indiqués dans votre demande doivent être reportés toutes taxes et charges comprises.

Avant de remplir le dossier veuillez vous munir de toutes les informations utiles sur la personne morale ainsi que des renseignements utiles à la bonne compréhension du projet. Assurez-vous d’avoir toutes les pièces ci dessous en format numérique (pdf, word, etc…) Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.

  • La structure porteuse du projet devra obligatoirement joindre au dossier les pièces suivantes :
    1. Une fiche de synthèse du projet présenté (2 pages maximum).
    2. Une copie de ses statuts à jour
    3. Une copie du récépissé de déclaration au Journal Officiel
    4. Une copie des rapports d’activité des deux derniers exercices clos
    5. Une copie des rapports financiers des deux derniers exercices clos
    6. Une liste à jour de la composition des organes décisionnels
    7. Une copie de ses derniers comptes annuel
    8. Une copie de son budget de l’exercice en cours
    9. Les devis et tout autre élément probants permettant de justifier le budget
    10. Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
    11. L’ attestation officielle justifiant de sa reconnaissance d’intérêt général ou d’utilité publique.
  • Pièces facultatives : rapports d’activité, plaquettes de présentation, publications périodiques, lettres d’information, dossiers de presse, articles de presse, ou tout document jugé pertinent par le porteur de de projet.

Critères

 -­ La pertinence du projet et des problématiques qu’il soulève sera déterminante : il doit présenter un caractère innovant, préventif, utile et également répondre à des besoins insuffisamment couverts.

– Une attention particulière doit être accordée à la faisabilité et à la pérennité du projet.

-­ Il peut s’appuyer, si nécessaire, sur un cofinancement.

Le conseil d’administration du Fonds de Dotation Handicap Solidarité sélectionne les projets, attribue et fixe les aides financières à la majorité simple.

Une convention est signée entre le Fonds de Dotation Handicap Solidarité et le demandeur sélectionné. Cette convention peut conditionner l’octroi de l’aide financière à un calendrier de déploiement du projet.

Le demandeur s’engage, en remplissant cette convention :

-­ A transmettre au Fonds de dotation Handicap Solidarité, selon une échéance déterminée dans la convention, un rapport d’étape détaillé permettant de suivre les actions mises en œuvre et l’emploi des fonds du projet.

-­ A transmettre au Fonds de dotation Handicap Solidarité, au terme de la période couverte par le financement, une évaluation finale du projet (activité réalisée, impact, pérennisation, communication…).

Responsabilité du Fonds de dotation Handicap Solidarité

 Le Fonds de dotation Handicap Solidarité n’a pour responsabilité que de fournir la somme d’argent allouée au porteur de projet.

Le Fonds de dotation Handicap Solidarité se réserve le droit d’annuler à tout moment le projet quelle qu’en soit la raison.

 

 

NB : si vous rencontrez des problèmes pour remplir le dossier en ligne vous pouvez le télécharger ici et l’envoyer par courrier.

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