L’essentiel du Fonds Handicap Solidarité

Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
1  Définition légale
La loi de modernisation de l’économie, qui institue les fonds de dotation, en donne la définition suivante :
« Le fond de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».
(cf. Article 140 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, J.O. du 5 août 2008)

(modifié par la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : articles 85 et 87)

2  Caractéristiques principales :
–  Le fonds de dotation appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé, comme le sont les associations, les fondations, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et commerciales, les GIE, etc.-  Le fonds de dotation est une personne morale à but non lucratif ; sa gestion doit donc être désintéressée (Le fonds est constitué dans un but autre que de partager des bénéfices ; les membres du conseil d’administration doivent être bénévoles et les membres ou fondateurs ne peuvent être attributaires d’une part de l’actif).-  Le fonds de dotation bénéficie d’une  grande capacité juridique puisqu’il peut, à l’instar des fondations,  recevoir toutes formes de libéralités (legs, donations notariées, dons manuels…) qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
–  Le fonds de dotation soutient financièrement et/où réalise une œuvre et des missions d’intérêt général.Il  apparaît comme un instrument au service du mécénat et plus généralement de la philanthropie.

L’essentiel du Fonds de Dotation Handicap Solidarité :
1  Le fonctionnement du Fonds de Dotation Handicap Solidarité.
Le Conseil d’Administration est l’instance clé de la gouvernance du Fonds de Dotation ; il a la possibilité de créer un ou plusieurs comités consultatifs (conseil scientifique, comités de recherche…).Par contre, il a l’obligation de constituer un comité d’investissement puisque le seuil légal déterminé par l’article deux du décret n° 2009 – 158 est atteint, la dotation en capital atteignant 1 million d’euros.
La possibilité donnée à l’Association Sainte-Marie, fondateur du Fonds Handicap Solidarité,  de contrôler le fonds est un atout majeur ; c’est d’ailleurs le Conseil d’Administration de l’Association  Sainte-Marie qui désigne les membres du Conseil d’Administration du Fonds Handicap Solidarité.Le Fonds de Dotation Handicap Solidarité peut prévoir la nomination de personnes qualifiées, pour des missions spécifiques.

2  Le capital et les revenus du Fonds de Dotation Handicap Solidarité.
Le Fonds de Dotation Handicap Solidarité, a été créé avec un capital non consomptible d’un million d’euros, ce qui signifie que ce capital ne peut pas être utilisé pour financer un  projet : seuls les revenus dudit capital peuvent l’être.Le Fonds de Dotation Handicap Solidarité est exonéré des droits de mutation à titre gratuit à raison des donations et legs qu’il  peut recevoir ; par ailleurs, comme la dotation n’est pas consomptible, les revenus mobiliers et immobiliers du patrimoine du fonds sont également exonérés.Par contre, et c’est le seul point qui le différencie des fondations, le Fonds  de Dotation Handicap Solidarité ne peut pas recevoir des aides ou subventions publiques (mairie, conseil général, conseil régional, état) ; il peut néanmoins recevoir des subventions provenant de la communauté européenne ; mais cela ne l’empêche nullement de solliciter les partenaires institutionnels pour d’éventuels aides en nature (prêt d’une salle par exemple..).

Le Fonds Handicap Solidarité est également habilité à faire appel à la générosité publique.

La réglementation prévoit que les sommes provenant de l’appel à la générosité publique peuvent être jointes à la dotation en capital du fonds.

Le fonds de dotation a l’obligation de présenter un compte d’emploi de ses ressources (CER) devant être validé par  un commissaire aux comptes.

Le Fonds de Dotation Handicap Solidarité est soumis à des règles de transparence juridiques et financières exigeantes, permettant d’évaluer précisément les actions qui auront été concrètement menées.

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